Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l’école de conduite s’engage à respecter les dispositions du code du travail.
Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l’école de conduite s’engage à respecter les dispositions du code du travail.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration), décrire, le cas échéant, les modalités mises en place pour s’assurer du respect du présent référentiel lorsqu’il est fait appel à un sous-traitant.
Vous devez joindre au dossier une copie du contrat de sous-traitance.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration), décrire, le cas échéant, les modalités mises en place pour s’assurer du respect du présent référentiel lorsqu’il est fait appel à un sous-traitant. Vous devez joindre au dossier une copie du contrat de sous-traitance.
Vous devez joindre au dossier une copie du contrat de sous-traitance.
Les éléments contrôlés
En cas de sous-traitance avec un établissement d’enseignement de la conduite non labellisé, la procédure de sélection du sous-traitant est vérifiée :
- plan de formation proposé par le sous-traitant ;
- liste des personnels qualifiés + formation continue ;
- agrément préfectoral et autorisations d’enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
- contrat de sous-traitance ;
- tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.En cas de sous-traitance avec un établissement d’enseignement de la conduite labellisé, sont vérifiés :
- le contrat de sous-traitance ;
- le contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou une équivalence reconnue.En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi :
- vérifier l’existence d’un contrat de sous-traitance,
- informer l’exploitant qu’il est soumis aux dispositions du code du travail.
Les produits proposés
