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Pourquoi un label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite» ?

Donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause.

Donner aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de certaines formations, du dispositif «permis à un euro par jour» et l’opportunité d’obtenir la certification Qualiopi.

Donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.

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Qu'est-ce que la certification «Qualiopi» ?

La certification «Qualiopi» est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
Le ministère de l’Intérieur peut délivrer, en complément du label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite», la certification «Qualiopi» aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivrée par la DIRECCTE.

Quels sont les avantages du LABEL pour votre auto-école ?

Le label se traduit par l’octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées :

  • 1

    Code 96

    Formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018)

  • 2

    Code 78

    Formation à la conduite des véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018)

  • 3

    Post Permis Conducteurs novices volontaires

    Formation « post-permis », pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire. (Décret du 3 août 2018 – entrée en vigueur le 1er janvier 2019)

  • 4

    Permis à 1 euro par jour

    Dispositif du « permis à un euro par jour » ayant pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois. (Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 – entrée en vigueur le 1er janvier 2020 – mise en application au 1er mars 2020 en cas de convention signée avec l’Etat avant publication du décret).

  • 5

    Promotion de l’établissement

    L’Etat s’engage à promouvoir ces établissements à travers le site Internet de la sécurité routière.