Pourquoi un label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite» ?
Donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause.
Donner aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de certaines formations, du dispositif «permis à un euro par jour» et l’opportunité d’obtenir la certification Qualiopi.
Donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.
Qu'est-ce que la certification «Qualiopi» ?
La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
Elle est délivrée pour une durée de trois ans aux mêmes dates que le contrat de labellisation.
L’établissement agréé certifié Qualiopi doit afficher son certificat dans ses locaux et sur son site internet (sous peine de retrait de la certification Qualiopi).
Le ministère chargé de la sécurité routière peut délivrer en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, délivré par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quels sont les avantages du LABEL pour votre auto-école ?
Le label se traduit par l’octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées :
Code 96
Formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018)
Code 78
Formation à la conduite des véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018)
Post Permis Conducteurs novices volontaires
Formation « post-permis », pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire. (Décret du 3 août 2018 – entrée en vigueur le 1er janvier 2019)
Permis à 1 euro par jour
Dispositif du « permis à un euro par jour » ayant pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois. (Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019).
Promotion de l’établissement
L’Etat s’engage à promouvoir ces établissements à travers le site Internet de la sécurité routière.
Informations complémentaires sur la certification Qualiopi
Certification délivrée par le ministère chargé de la sécurité routière :
La certification Qualiopi délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière concerne uniquement l’activité d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Ainsi, un exploitant qui exerce hors de ce périmètre devra solliciter une certification Qualiopi auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).Cas des sociétés ayant plusieurs sites
Lorsque la société (numéro de SIREN) est composée de plusieurs sites (numéros de SIRET), l’ensemble des établissements d’enseignement de la conduite agréés doit être labellisé afin de prétendre à la certification Qualiopi.
Informations sur les transferts de certification Qualiopi
Il n’est pas possible de transferer une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC
vers le ministère en charge de la sécurité routière. Un établissement certifié Qualiopi par un organisme certificateur qui souhaite se tourner vers le ministère chargé de la sécurité routière devra obligatoirement déposer une demande initiale de labellisation et de certification Qualiopi auprès de ce dernier. (Si cette demande intervient pendant une période de validité d’une certification Qualiopi délivrée par un organisme accrédité COFRAC, l’établissement d’enseignement de la conduite rompt son contrat auprès de l’organisme certificateur initial.)
En revanche, le transfert d’une certification Qualiopi délivrée en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l’exploitant conserve le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
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