Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxes (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail, l‘État, les régions, France Travail et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.
Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxes (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail, l‘État, les régions, France Travail et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.
Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.
Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.
Les éléments contrôlés
L’existence d’une attestation de garantie financière.
Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ; la dénomination sociale de l’établissement garanti et son adresse postale ; le nom de son représentant légal ; son numéro d'agrément préfectoral et sa date de délivrance ; la liste des formations dispensées entrant dans le périmètre de la garantie financière ; la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1" alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. » ; la date de validité de la garantie financière ; la signature et le cachet de l'organisme garant.
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