crit_1-1

Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxes (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

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Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxes (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

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Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.

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Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.

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Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.

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Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.

Les éléments contrôlés

  • L’existence d’une attestation de garantie financière.

  • La date de validité, le nom et l’adresse de l’organisme garant, le numéro du contrat, le nom de l’établissement garanti, le taux qui entre dans le calcul de la garantie.

Informations complémentaires

Lors des Audits sur site le contenu de la garantie financière est contrôlé :

  • couverture de l’ensemble des élèves et des formations dispensées au sein de l’école de conduite ou de l’association à l’exclusion de celles prévues dans le référentiel,
  • date de validité de la garantie,
  • nom et adresse de l’organisme garant,
  • numéro de contrat,
  • montant garanti correspondant a minima à 30 % du chiffre d’affaires HT,
  • nom et adresse de l’établissement garanti.

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