LABEL DE L’ÉTAT
L’état a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées.
Comment passer à l’action ?
Ma demande doit être déposée au service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d’implantation de mon établissement.
Je dois préciser si je souhaite bénéficier du label seul ou du label et en complément de la certification Qualiopi.
Demande de labellisation simple
Je remplis le formulaire de demande d’adhésion.
Ce formulaire contient :
- la demande d’adhésion ;
- la liste des pièces à fournir pour les sous-critères 1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 -2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 - 7.1 ;
- la déclaration sur l’honneur comportant des éléments déclaratifs liés aux sous-critères 1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 - 7.4.
Demande de labellisation complétée d’une demande de certification Qualiopi
Je remplis le formulaire de demande d’adhésion.
Ce formulaire contient :
- la demande d’adhésion ;
- la liste des pièces à fournir pour les sous-critères 1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 -2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 - 7.1 ;
- la demande des pièces suivantes : la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, et le dernier bilan pédagogique et financier ;
- la déclaration sur l’honneur comportant des éléments déclaratifs liés aux sous-critères 1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 - 7.4 ;
- la déclaration sur l’honneur attestant que l’établissement agréé n’a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de certification de moins de trois mois.
Étapes de la labellisation
Instructions des dossiers de labellisation et audits : services départementaux en charge de l’éducation routière. Ils accompagnent les établissements agréés volontaires tout au long du processus de labellisation.
Audits effectués en distanciel (initiaux et surveillance) : agents administratifs ou délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) ou inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département.
Audits effectués sur site (initiaux, surveillance le cas échéant et renouvellement) : délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) ou les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département.