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Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l’école de conduite s’engage à respecter les dispositions du code du travail.
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Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l’école de conduite s’engage à respecter les dispositions du code du travail.
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Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration), décrire, le cas échéant, les modalités mises en place pour s’assurer du respect du présent référentiel lorsqu’il est fait appel à un sous-traitant.
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Vous devez joindre au dossier une copie du contrat de sous-traitance.
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Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration), décrire, le cas échéant, les modalités mises en place pour s’assurer du respect du présent référentiel lorsqu’il est fait appel à un sous-traitant. Vous devez joindre au dossier une copie du contrat de sous-traitance.
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Vous devez joindre au dossier une copie du contrat de sous-traitance.
Les éléments contrôlés
En cas de sous-traitance avec un établissement d’enseignement de la conduite non labellisé, la procédure de sélection du sous-traitant est vérifiée :
- plan de formation proposé par le sous-traitant ;
- liste des personnels qualifiés + formation continue ;
- agrément préfectoral et autorisations d’enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
- contrat de sous-traitance ;
- tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.En cas de sous-traitance avec un établissement d’enseignement de la conduite labellisé, sont vérifiés :
- le contrat de sous-traitance ;
- le contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou une équivalence reconnue.En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi :
- vérifier l’existence d’un contrat de sous-traitance,
- informer l’exploitant qu’il est soumis aux dispositions du code du travail.
Les produits proposés
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