Les 32 critères de la labellisation

En cliquant sur un critère, vous accédez au détail des éléments qui seront contrôlés lors de l’instruction du dossier et/ou lors de l’audit, ainsi qu’aux produits ENPC/EDISER proposés pour répondre au critère.

1. Information

1. Information

Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

critere-1-1

Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires hors taxe (HT), l’ensemble des élèves et des formations réalisées par l’école de conduite ou l’association à l’exclusion de celles préparant aux catégories C 1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.

critere-1-2

Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen.

critere-1-3

Établir un règlement intérieur.

critere-1-4

Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site Internet ou page Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité, etc).

critere-1-5

Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :

  • taux de réussite par filière (AAC, traditionnelle) et par catégorie en première et deuxième présentation ;
  • nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.

Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L’autorité administrative s’engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.

critere-1-6

Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.

critere-1-7

Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.

critere-1-8

Disposer d’un site Internet ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. L’ensemble de ces informations doit être imprimable.

2. Identification

2. Identification

 L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

critere-2-1

 Définir pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association un programme détaillé théorique ou pratique.

critere-2-2

Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public.
Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.

critere-2-3

Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. L’acceptation de cette proposition par l’élève n’est pas un impératif dans le cursus de formation.

3. Adaptation

3. Adaptation

L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

critere-3-1

Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs exposant des grands thèmes de la sécurité routière (par exemple : alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs, etc) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » pour les écoles de conduite ou association proposant ces formations).

critere-3-2

Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc).

critere-3-3

Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.

critere-3-4

 Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons.

critere-3-5

Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s ), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée.

4. Adéquation

4. Adéquation

 L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

critere-4-1

Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul» mentionnée à l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

critere-4-2

Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.

critere-4-3

Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s).

critere-4-4

Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves

critere-4-5

Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap.

5. Qualification

5. Qualification

 La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

critere-5-1

Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail.

critere-5-2

Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.

critere-5-3

Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.

6. Inscription

6. Inscription

L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

critere-6-1

Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel.

critere-6-2

Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel.

critere-6-3

Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel.

critere-6-4

Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route ( contreparties du la bel) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.

7. Prise en Compte

7. Prise en compte

 Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

critere-7-1

Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.

critere-7-2

Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique.

critere-7-3

Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.

critere-7-4

Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.