Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
L’acceptation de cette proposition par l’élève n’est pas un impératif dans le cursus de formation.
Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
L’acceptation de cette proposition par l’élève n’est pas un impératif dans le cursus de formation.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée.
Les éléments contrôlés
L’existence de propositions détaillées et d’estimations chiffrées des formations : consultation des dossiers d’une dizaine d’élèves inscrits (lors de l’audit de suivi) si possible à des formations diverses.
Les produits proposés
Contrats de formation
Notices d’informations
13 Notices d’informations sur les différents permis et les formations 7 heures
(ces notices contiennent un tableau des coûts des prestations, à compléter)
Ces notices sont destinées à être distribuées aux élèves et sont vendues par paquets de 50.