crit_1-2

Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

crit_1-2

Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

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Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.

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Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.

signature_rose

Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.

signature_rose

Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.

Les éléments contrôlés

  • L’existence d’une attestation de garantie financière.

  • Les dates de validité et le contenu de cette attestation.

Informations complémentaires

L’attestation de garantie financière doit mentionner :

  • toutes les formations préparatoires aux examens du permis de conduire,
  • la date et la validité de la garantie,
  • le nom et l’adresse de l’organisme garant,
  • le numéro du contrat,
  • le montant garanti.

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