Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.
Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.
Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.
Les éléments contrôlés
L’existence d’une attestation de garantie financière.
Les dates de validité et le contenu de cette attestation.
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