crit_1-2

Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire.

crit_1-2

Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire.

dossiers_rose

Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.

dossiers_rose

Vous devez joindre au dossier une copie de l’attestation de garantie financière.

signature_rose

Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à  renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.

signature_rose

Vous devez déclarer sur l’honneur (à l’aide de la déclaration) vous engager à  renouveler et à transmettre chaque année l’attestation de garantie financière.

Les éléments contrôlés

  • L’existence d’une attestation de garantie financière.

  • Les dates de validité et le contenu de cette attestation.

Informations complémentaires

L’attestation de garantie financière doit mentionner :

  • toutes les formations préparatoires aux examens du permis de conduire,
  • la date et la validité de la garantie,
  • le nom et l’adresse de l’organisme garant,
  • le numéro du contrat,
  • le montant garanti.

Les produits proposés

enpc-ediser100

Votre offre garantie financière avec notre partenaire CAP Europe Assurances